DROITS DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
GÉNÉRALITÉS
En passant une commande en ligne via notre site internet (ZAREN TRAVEL), vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’informations précontractuelles ainsi que le contrat de vente à distance qui vous ont été présentés. Les acheteurs (consommateurs) sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance (Journal Officiel du 27/11/2014 n°29188), ainsi qu’aux autres lois et règlements en vigueur concernant la vente et la livraison des produits achetés. Les frais de livraison (par exemple, les frais de transport) sont à la charge de l’acheteur. Chaque produit acheté doit être livré, dans un délai maximal de 30 jours (délai légal), à la personne ou l’organisme indiqués par l’acheteur. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, l’acheteur peut mettre fin au contrat.
Le produit acheté doit être livré dans son intégralité, conformément aux spécifications mentionnées dans la commande, et s’il y a lieu, avec les documents tels que certificat de garantie et/ou mode d’emploi. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la découverte de l’impossibilité, puis rembourser la totalité du montant payé dans les 14 jours.
SI LE MONTANT DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS RÉGLÉ
Si l’acheteur ne paie pas le montant du produit acheté, ou si ce paiement est annulé dans les registres bancaires, le vendeur n’a plus l’obligation de livrer le produit.
ACHATS EFFECTUÉS À L’AIDE D’UNE CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE SANS AUTORISATION
Après la livraison du produit, si l’on constate que la carte de crédit utilisée par l’acheteur a été utilisée illégalement par des tiers non autorisés, et que la banque ou l’établissement financier concerné ne règle donc pas le prix du produit au vendeur, l’acheteur doit retourner le produit objet du contrat au vendeur dans les 3 jours, les frais de transport étant alors à la charge du vendeur.
EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER LE PRODUIT DANS LES DÉLAIS À CAUSE DE RAISONS IMPRÉVUES
Si un cas de force majeure survient, imprévisible par le vendeur, rendant impossible la livraison du produit dans les délais, l’acheteur en est informé. L’acheteur peut alors :
annuler sa commande,
demander le remplacement du produit par un produit similaire, ou
demander le report de la livraison jusqu’à ce que l’obstacle soit levé.
Si l’acheteur annule la commande et qu’il a payé en espèces, il se verra rembourser le montant dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.
Si l’acheteur avait réglé par carte de crédit et annule la commande, le prix du produit sera remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation, mais il peut falloir 2 à 3 semaines pour que la banque crédite le compte de l’acheteur.
OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT
Avant de recevoir le produit/service visé par le contrat, l’acheteur doit l’examiner : tout produit/service présentant un emballage endommagé, cassé, bosselé ou déchiré ou tout dommage ou défaut similaire doit être refusé auprès du transporteur. Après réception, on considère que le produit/service a été remis sans dommages. L’acheteur est tenu de conserver le produit/service avec soin après sa réception. Si le droit de rétractation doit être exercé, le produit/service ne doit pas être utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation du contrat, sans encourir de responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à se justifier, en refusant le produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté, que ce soit à lui-même ou à la personne/organisme qu’il a désignés. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit en aviser ZAREN TRAVEL (le vendeur) aux coordonnées figurant ci-après dans ce même délai.
COORDONNÉES POUR NOTIFIER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Nom/Raison sociale : ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.
Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mh., Çobançeşme E-5 Yan Yol Cad. No:16/1, Int. No:130, Bakırköy/Istanbul
E-mail : info@zarentravel.com
Téléphone : +90 (850) 380 00 34
DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si le produit acheté est un service, le délai de 14 jours court à partir de la date de signature du contrat.
Si, avant l’expiration du délai de 14 jours, le service a déjà commencé à être exécuté avec l’accord du consommateur, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.
Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du vendeur.
Pour exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours, l’acheteur doit, dans ce délai, envoyer au vendeur une notification écrite (par lettre recommandée, fax ou courrier électronique) et s’assurer que le produit n’a pas été utilisé, conformément aux dispositions de la présente convention relatives aux « Produits non concernés par le droit de rétractation ».
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La facture du produit livré à un tiers ou à l’acheteur doit être jointe au colis retourné (si la facture du produit à retourner a été établie au nom d’une entreprise, un avoir émis par cette dernière doit être joint, faute de quoi le retour ne pourra être finalisé).
Le formulaire de retour, la boîte du produit, l’emballage et tout accessoire standard doivent être retournés complets et sans dommages.
CONDITIONS DE RETOUR
Le vendeur est tenu, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, de rembourser le montant total et les documents mettant l’acheteur en dette, et doit être en mesure de reprendre le produit dans un délai de 20 jours. En cas de dépréciation du produit imputable à l’acheteur ou d’impossibilité de retourner le produit, l’acheteur est redevable d’une indemnisation proportionnelle aux dommages subis par le vendeur. Toutefois, l’acheteur n’est pas responsable des modifications ou dégradations survenues du fait d’une utilisation normale du produit conformément aux règles, pendant le délai de rétractation. Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, le montant total tombe en dessous du seuil d’une promotion, l’avantage (la réduction) obtenu est annulé.
PRODUITS NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou clairement personnalisés, ainsi que ceux qui ne sont pas aptes à être retournés ;
Les sous-vêtements (parties basses), les bas de maillot de bain ou de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou d’avoir une date de péremption proche ;
Les produits dont l’emballage a été ouvert par l’acheteur après la livraison et qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé, ne peuvent être renvoyés ;
Les produits qui, après livraison, sont mélangés à d’autres biens et ne peuvent être séparés selon leur nature ;
Les journaux et magazines faisant l’objet d’un contrat d’abonnement (à l’exception de ceux fournis en dehors d’un contrat d’abonnement) ;
Les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés immédiatement au consommateur ;
Les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes informatiques, supports d’enregistrement et de stockage de données, consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’acheteur, ne peuvent être retournés conformément à la réglementation.
De plus, si la prestation d’un service a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du consommateur, l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Enfin, pour les produits de cosmétique et de soins personnels, la lingerie, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes pouvant être copiés, les DVD, VCD, CD, cassettes et fournitures de papeterie (toners, cartouches, rubans, etc.), il est nécessaire que leur emballage soit resté intact, non testé, non endommagé et non utilisé pour qu’un retour soit possible.
EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l’acheteur a payé par carte de crédit et se trouve en situation de défaut, il reconnaît devoir payer les intérêts en vertu du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice, et il est alors responsable vis-à-vis de la banque. Dans ce cas, la banque peut entamer une procédure judiciaire et réclamer à l’acheteur les frais qui en résultent, y compris les frais d’avocat. Quoi qu’il en soit, si l’acheteur est défaillant dans son obligation de paiement, il reconnaît être tenu d’indemniser le vendeur pour tout dommage encouru en raison du retard.
PAIEMENT ET LIVRAISON
Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un transfert électronique (EFT) ou utiliser les systèmes de paiement virtuel de ZAREN TRAVEL. Sur notre site, vous pouvez régler avec votre carte de crédit, soit en un seul paiement, soit en plusieurs fois. À l’issue de votre paiement en ligne, le montant de votre achat sera débité de votre carte de crédit.
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1 – PARTIES AU CONTRAT
Le présent contrat de service est conclu entre ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş. (ci-après l’« AGENCE ») et la personne qui approuve le présent accord afin de bénéficier du service (ci-après le « CONSOMMATEUR »).
2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur l’application des contrats à distance (Journal Officiel du 27/11/2014 n°29188), en ce qui concerne la vente et l’exécution du service de réservation de voyages (hôtels, billets d’avion, location de voiture, circuits, etc.) que l’Agence vend au Consommateur.
3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Consommateur déclare avoir été informé, de manière claire, compréhensible et adaptée à l’environnement en ligne, par l’Agence, des informations essentielles (dénomination sociale, adresse, téléphone, etc.), des caractéristiques principales du service vendu, du prix incluant les taxes, de la modalité de paiement, ainsi que de la façon d’exercer le droit de rétractation et des autorités publiques auxquelles il peut s’adresser en cas de réclamation. Le Consommateur confirme avoir validé cette information par voie électronique et/ou par téléphone ou e-mail, puis avoir validé la réservation et le contrat.
Le Consommateur accepte de recevoir par e-mail ou SMS toutes informations, documents et notifications ultérieures relatives à la réservation effectuée en ligne, envoyées par l’Agence.
Les personnes qui participent au service, mais qui n’ont pas signé le présent contrat, sont réputées accepter les conditions de ce contrat dès lors que le Consommateur autorisé en leur nom l’a validé. L’Agence se réserve le droit de recours envers ces autres Consommateurs si nécessaire.
Si le service faisant l’objet du contrat est utilisé par une personne autre que le Consommateur et que cette personne refuse l’exécution de la prestation, la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée.
Si, après l’exécution du service, la banque ou l’établissement financier refuse de verser le montant à l’Agence en raison d’un usage illégal ou injustifié de la carte du Consommateur par un tiers non autorisé, le Consommateur sera tenu de réparer le préjudice subi.
Si, une fois le service exécuté, la banque ou l’établissement financier ne paie pas, pour quelque raison que ce soit, le montant de la prestation à l’Agence (y compris pour des demandes d’utilisation abusive ou illégale, sans faute de l’Agence), le Consommateur est responsable du montant de la prestation et de tous dommages, assortis des intérêts légaux courus depuis la date de la réservation.
4 – DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Si le Consommateur estime que le service acheté est défectueux et refuse l’exécution, il doit immédiatement le notifier par écrit à l’Agence et à l’établissement d’hébergement. À défaut, le Consommateur est réputé avoir accepté la prestation et l’avoir utilisée. Dans le cas où l’établissement d’hébergement ne satisfait pas aux caractéristiques indiquées ou n’est pas en mesure de fournir le service, la responsabilité incombe à cet établissement. L’Agence a le droit d’héberger le Consommateur dans un autre établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure. Si le Consommateur refuse ce changement, il a droit au remboursement des sommes qu’il a versées pour la réservation, sans pouvoir réclamer une indemnité à l’Agence.
En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat, la partie concernée doit en informer l’autre partie immédiatement par écrit. Si le Consommateur souhaite annuler pour cause de force majeure, l’Agence n’est tenue de rembourser que les montants qu’elle peut récupérer auprès du ou des prestataires de services auprès desquels elle a acquis ou intermédié le service. L’Agence ne peut être tenue responsable des montants qu’elle ne parvient pas à récupérer.
En cas de départ anticipé pour cause de service défectueux (y compris un cas de force majeure), le Consommateur doit, pendant l’exécution du service, informer l’Agence et l’hôtel par écrit, en mentionnant les raisons. Le remboursement éventuel dépend de l’initiative de l’hôtel/de la société/du fournisseur concerné, et l’Agence peut facturer au Consommateur les pénalités applicables.
Selon le produit voyage acheté (billet d’avion, hôtel, autres fournisseurs, etc.), le Consommateur doit d’abord adresser ses réclamations au prestataire direct (hôtel, compagnie aérienne, etc.). Ensuite, s’il engage une procédure judiciaire ou une réclamation, il doit poursuivre la même entité (par exemple l’hôtel) comme défendeur. Le Consommateur ne peut, à ce titre, demander à l’Agence de dommages-intérêts, ni moraux ni matériels.
En cas de hausse de prix pendant les périodes de réservation anticipée ou à d’autres périodes (sauf erreur du système), la différence n’est pas réclamée au client, et si l’hôtel applique ultérieurement une promotion ou une remise qualifiée d’« action », aucun remboursement de différence n’est fait.
Le propriétaire des bagages est seul responsable de ses bagages et de leur contenu ; l’Agence décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage. Le Consommateur est tenu de respecter les lois et pratiques en vigueur concernant le véhicule de transport et l’établissement d’hébergement. Les clients ayant souscrit une assurance voyage sont soumis à la police d’assurance de la compagnie concernée pour tout ce qui a trait à l’exécution défaillante, aux dommages et aux pertes ; l’Agence n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’étendue ou aux modalités de mise en œuvre de cette couverture.
5 – ANNULATION, RENONCIATION ET MODIFICATIONS
Si, malgré toute la diligence raisonnable de l’Agence, un cas de force majeure ou un événement dû aux prestataires de services, hôtels, compagnies aériennes, organisateurs de voyages ou tiers empêche le démarrage ou la poursuite du service, l’Agence peut annuler le contrat. L’acheteur en est informé au plus tôt et ne peut prétendre à aucune indemnité. L’Agence peut, à son entière discrétion, rembourser tout ou partie des services non utilisés.
Les conditions d’annulation et de remboursement des services achetés par le Consommateur sont également régies par les règles des prestataires concernés ; chaque prestataire peut avoir des politiques différentes. Ces conditions sont clairement indiquées dans notre portail de voyage avant la finalisation de l’achat. En achetant le service, le Consommateur est réputé les accepter. Si le Consommateur a manqué le début de la prestation et n’a pas informé l’Agence par écrit, dans les 24 heures, de sa volonté de profiter ultérieurement de la prestation, l’Agence peut annuler l’ensemble des réservations après 24 heures, sans procéder à aucun remboursement.
Si nécessaire, l’Agence peut, jusqu’à 7 jours avant le début des prestations annoncées ou enregistrées, annuler totalement ou partiellement lesdites prestations. Le Consommateur qui refuse ces modifications ou annulations peut alors annuler sa réservation et recevoir le remboursement total dans un délai de 10 jours.
Si le Consommateur annule le contrat avant le début de la prestation, le montant du remboursement éventuel est fixé conformément aux politiques d’annulation et de remboursement du prestataire concerné (hôtel, compagnie aérienne, etc.). Toute modification de date demandée par le Consommateur équivaut à une annulation, et les prix en vigueur à la nouvelle date s’appliqueront.
Si le Consommateur ne peut poursuivre la prestation achetée, il doit en informer l’Agence par écrit au moins 7 jours avant la date de départ. La possibilité de transférer la réservation à un tiers dépend des conditions fixées par le prestataire (hôtel, tour, etc.). En particulier, pour les billets d’avion, il est généralement impossible de faire un changement de nom ou un transfert. Si ce transfert est possible, alors le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du service et des frais supplémentaires éventuels associés au transfert, vis-à-vis de l’Agence.
Si le Consommateur ou l’un de ses proches au premier degré tombe malade ou décède (rendant impossible l’exercice d’activités normales pendant 10 jours), comme le justifie un rapport officiel d’un hôpital d’État compétent, la réservation peut être annulée sans frais, dans la mesure où cela est conforme aux règles du prestataire concerné. Sans justification ou pièce suffisante, le Consommateur ne peut prétendre à quoi que ce soit.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance, il est impossible d’exercer un droit de rétractation pour les produits/services concernés par le présent contrat. Toutefois, les conditions d’annulation d’une réservation ont été précisées ci-dessus.
7 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations indiquées par le Consommateur dans le cadre du présent contrat, ainsi que celles fournies à l’Agence aux fins de paiement, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou administrative. Les informations relatives à la carte bancaire ne sont utilisées que pour obtenir une autorisation sécurisée auprès de la banque concernée et ne sont pas conservées ; une fois l’autorisation obtenue, ces informations sont immédiatement supprimées du système.
8 – AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat, sont applicables la Loi n° 1618, la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, les dispositions des conventions IATA, IHA et UFTAA, le Code des Obligations (BK), le Code de Commerce turc (TTK), les accords internationaux auxquels la Turquie est partie, ainsi que leurs décrets, règlements, circulaires et communiqués publiés en application de ces textes.
Pour tout litige né de l’exécution de la présente convention, il est possible de saisir la Commission d’arbitrage des consommateurs ou le Tribunal de la consommation compétents. Même si les consommateurs n’ont pas pu signer ce contrat pour une raison quelconque (achat par mail order, paiement virtuel, virement ou EFT), ils sont réputés avoir pris connaissance et accepté les clauses contractuelles via les catalogues, le site internet ou les publicités, et s’être engagés à souscrire à cette réservation dans les conditions écrites énoncées dans le présent contrat.
Cordialement,
ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Au sein de ZAREN TRAVEL (ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.), les données de toute personne – qu’il s’agisse de salariés ou d’utilisateurs/visiteurs – sont confidentielles. Aucune personne ne peut utiliser, copier, reproduire, transmettre ces données à autrui ou les employer à d’autres fins que les finalités d’entreprise, sauf autorisation contractuelle ou légale.
SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR
Ne communiquez votre identifiant et votre mot de passe créés sur notre site à personne.
Lorsque vous créez un mot de passe, nous vous recommandons de combiner des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux afin de le rendre difficile à deviner.
Si vous partagez votre mot de passe ou vos informations d’utilisateur avec des tiers ou si des tiers y ont accès, ceux-ci pourraient alors s’emparer d’informations importantes, telles que vos données d’utilisateur ou d’éventuelles réservations. Dans ce cas, vous seriez responsable de toutes les actions effectuées via votre compte.
Si vous estimez que la sécurité de votre mot de passe est compromise pour une raison quelconque, nous vous conseillons de le changer immédiatement.
SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
ZAREN TRAVEL prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour protéger les données personnelles collectées contre tout accès non autorisé et éviter que nos clients ou futurs clients ne subissent un préjudice. Cela inclut :
S’assurer que les logiciels respectent les normes de sécurité,
Sélectionner avec soin les prestataires tiers,
Faire respecter la politique de protection des données en interne,
Mettre à jour et améliorer en continu les mesures de sécurité.
SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous visitez le site ou que vous vous inscrivez pour effectuer une réservation, vous pouvez être amené à partager des données personnelles avec nous. Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, traitons et transférons vos données personnelles, ainsi que sur les droits dont vous disposez et la façon de les exercer, veuillez consulter notre Note d’information sur la protection des données personnelles.
AUDIT
ZAREN TRAVEL réalise les audits internes et externes nécessaires concernant la protection des données personnelles.
NOTIFICATION DES VIOLATIONS
Lorsqu’une violation relative aux données personnelles est signalée à ZAREN TRAVEL, nous intervenons immédiatement pour remédier à cette violation. Nous réduisons autant que possible les dommages subis par la personne concernée et indemnisons si nécessaire. Si des données personnelles sont obtenues de façon non autorisée par des tiers, nous en informons immédiatement l’Autorité turque de protection des données personnelles. Les plaintes relatives aux violations peuvent également être adressées conformément aux méthodes indiquées sur le site www.zarentravel.com.
CONTACT
Pour toute question ou demande concernant la politique de confidentialité, vous pouvez imprimer et remplir le formulaire ci-joint, puis nous l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessous. Vous pouvez également nous contacter via les canaux suivants :
ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.
Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mh., Çobançeşme E-5 Yan Yol Cad. No:16/1, Int. No:130
Bakırköy / Istanbul
E-mail : info@zarentravel.com
Téléphone : +90 (850) 380 00 34
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
1. PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les parties nommées ci-dessous, selon les dispositions énoncées ci-après :
ACHETEUR (CONSOMMATEUR) :
Nom et prénom : …
Adresse : …
VENDEUR (ZAREN TRAVEL / ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.) :
Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mh., Çobançeşme E-5 Yan Yol Cad. No:16/1, Int. No:130, Bakırköy/Istanbul
Téléphone : +90 (850) 380 00 34
E-mail : info@zarentravel.com
En acceptant ce contrat, l’Acheteur déclare par avance qu’en cas de confirmation de la commande, il aura l’obligation de payer le prix total de la commande et, le cas échéant, les frais supplémentaires (tels que frais de livraison, taxes, etc.), et qu’il en a été informé.
2. DÉFINITIONS
Aux fins de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat, les termes ci-après désignent :
MINISTRE : Le Ministre du Commerce
MINISTÈRE : Le Ministère du Commerce
LOI : La Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs
RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats à Distance
SERVICE : Toute transaction de consommation effectuée ou promise moyennant rémunération ou avantage, autre que la fourniture de biens
VENDEUR : L’entreprise qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, propose un bien ou un service au consommateur, ou agit au nom ou pour le compte de celle-ci
ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins non commerciales ou non professionnelles
SITE : Le site internet appartenant au Vendeur
DONNEUR D’ORDRE (CLIENT) : La personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet du Vendeur
PARTIES : Le Vendeur et l’Acheteur
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur
BIEN (PRODUIT) : Les biens meubles faisant l’objet d’achats, ainsi que les biens immatériels (logiciels, audio, vidéo, etc.) créés pour être utilisés par voie électronique
3. OBJET
Le présent contrat régit les droits et obligations des Parties, conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance, relatifs à la vente et à la livraison du ou des produits ci-dessous désignés (avec caractéristiques et prix de vente), que l’Acheteur a commandés électroniquement sur le site du Vendeur. Les prix et engagements publiés sur le site restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Si les prix sont annoncés pour une période définie, ils restent valables pendant cette période spécifiée.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
Raison sociale : ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.
Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mh., Çobançeşme E-5 Yan Yol Cad. No:16/1, Int. No:130, Bakırköy/Istanbul
Téléphone : +90 (850) 380 00 34
E-mail : info@zarentravel.com
5. INFORMATIONS RELATIVES À L’ACHETEUR
Personne à qui la livraison sera effectuée : …
Adresse de livraison : …
Téléphone : …
E-mail/Nom d’utilisateur : …
6. INFORMATIONS CONCERNANT LE CLIENT DONNEUR D’ORDRE
Nom/Prénom/Raison sociale : …
Adresse : …
Téléphone : …
E-mail/Nom d’utilisateur : …
(Si l’Acheteur et le Client sont la même personne, cette section n’a pas besoin d’être répétée.)
7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) CONCERNÉ(S) PAR LE CONTRAT
Les caractéristiques principales du bien/produit/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre, etc.) sont indiquées sur le site du Vendeur. Si le Vendeur propose une campagne promotionnelle, l’acheteur peut en prendre connaissance pendant la durée de la campagne.
Prix : Les prix indiqués sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. En cas d’offre valable pour une durée limitée, elle prend fin à l’issue de cette période.
8. INFORMATIONS DE FACTURATION
Nom/Prénom/Raison sociale : …
Adresse : …
Téléphone : …
E-mail : …
Remise de la facture : La facture est remise avec la commande lors de la livraison à l’adresse de facturation.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Information et Acceptation
L’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance, sur le site du Vendeur, des caractéristiques principales du produit objet du contrat, de son prix de vente, du mode de paiement et des conditions de livraison, et confirme avoir approuvé par voie électronique ces informations préalables.
9.2. Délai de Livraison
Le produit visé par le contrat est livré, dans la limite légale de 30 jours au maximum, en fonction de la distance entre la résidence de l’Acheteur et le Vendeur, dans le délai indiqué dans la section « informations préalables » du site.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Si le contrat à distance porte sur la vente d’un bien, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit au lieu indiqué (que ce soit à l’Acheteur ou à un tiers), sans avoir à fournir de motif ni à payer d’indemnité. Pour cela, l’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit.
11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS
Les produits fabriqués selon la demande spécifique ou les besoins personnels de l’acheteur, tels que les parties basses de sous-vêtements, produits de maquillage, produits à usage unique, etc., ne sont pas couverts par le droit de rétractation.
12. CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de sa dette alors qu’il a payé par carte de crédit, il reconnaît assumer les intérêts convenus avec sa banque au titre de sa convention de carte de crédit et être responsable vis-à-vis de la banque.
13. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige né du présent contrat, les réclamations et contestations peuvent être adressées à la commission d’arbitrage des consommateurs ou au tribunal de la consommation situé sur le lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu de la transaction de consommation.
14. ENTRÉE EN VIGUEUR
Lorsque l’Acheteur procède au paiement pour la commande effectuée sur le site, il est réputé accepter l’ensemble des conditions du présent contrat. Le Vendeur est également lié par ce contrat dès lors que la commande est confirmée.
Cordialement,
ZAREN GRUP SAĞLIK VE TURİZM SAN. TİC. A.Ş.
Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mh., Çobançeşme E-5 Yan Yol Cad.
No:16/1, Int. No:130, Bakırköy/Istanbul
Tél. : +90 (850) 380 00 34 – E-mail : info@zarentravel.com
www.zarentravel.com
Date : …/…/20…
ACHETEUR (CONSOMMATEUR) : …